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Comment ne pas payer l’indemnité d’occupation ?

Lorsqu’un couple est en instance de divorce, le constat qui se fait généralement est que l’un des époux quitte le domicile conjugal laissant le second. Dans ces conditions, l’époux qui est resté dans le domicile est obligé de verser une compensation financière à l’autre qui a quitté le domicile.

C’est cette compensation qui porte le nom d’indemnité d’occupation. Dans le présent article, nous allons vous dire comment faire pour ne pas payer l’indemnité d’occupation.

L’indemnité d’occupation s’applique-t-elle uniquement aux couples divorcés ?

Non, cette compensation financière est due chaque fois qu’une personne dispose seule des possibilités d’accès à un bien immobilier qui n’est pas sa seule propriété ou qui est la propriété d’une autre personne.

Ainsi, un autre cas d’indemnité d’occupation qui est fréquent est celui d’une maison léguée à deux ou plusieurs héritiers et dont la clé se trouve être dans les mains d’un seul d’entre eux. Les autres héritiers non occupants peuvent demander une compensation financière pour tout le temps où il a gardé la clé pour lui tout seul.

Un locataire qui continue par exemple d’occuper un lieu, après résiliation du contrat de bail, et ceci sans l’autorisation du bailleur, devra payer aussi des indemnités d’occupation au propriétaire.

Dans quel cas ne sommes-nous pas obligés de payer l’indemnité d’occupation ?

Il ne s’agit pas de fraudes ou de combines pour ne pas payer cette indemnité. Il s’agit plutôt d’astuces complètement légales qui vous autorisent à ne pas payer cette compensation. Ces astuces dont nous allons parler avec vous découlent directement des règles régies par la loi. Au nombre de ces astuces, nous avons :

  • Le fait de montrer que vous avez mis la maison à disposition de tierces personnes.

C’est la première astuce. C’est devant le juge que vous devez apporter les preuves qui montrent que réellement une ou plusieurs personnes tierces avaient à disposition la clé permettant effectivement de rentrer dans la maison.

Prenons l’exemple d’une maison léguée en héritage à deux enfants d’un défunt. Si l’un des deux enfants détient les clés de la maison et que dans le même temps le gardien de la maison ou la femme de ménage détient un autre jeu de clés, alors l’autre enfant ne peut plus toucher d’indemnité d’occupation.

  • Le fait de montrer que les clés du bien immobilier ont été remises à un notaire

C’est la deuxième astuce. Si à un moment ou à un autre les clés d’un bien immobilier se sont retrouvées dans les mains d’un notaire, à partir de ce moment, aucun des indivisaires n’a la possibilité de toucher une quelconque indemnisation d’occupation.

Si vous n’êtes dans aucune de ces situations, vous devrez forcément payer l’indemnité d’occupation après le verdict.

Sachez que même si le bien immobilier est resté non occupé durant des jours, cela n’empêche pas de payer les indemnités d’occupation pour ce dernier.

Sachez aussi qu’en cas de divorce, même si l’époux qui a quitté le domicile conjugal est celui qui est à la base du divorce, cela ne l’empêche pas de profiter des indemnités d’occupation s’il est dans son droit.
Ainsi, voilà comment ne pas payer l’indemnité d’occupation.